C.G.V

Conditions Générales de Vente

Société HERMES INFORMATIQUE

Dénomination sociale : Hermes Informatique
Siège social : 64 Av. d’Haïfa, 13008 Marseille, France
TVA Intracommunautaire : FR17483785788
RCS : Marseille B 483 785 788
Téléphone : 07 49 36 75 85 
E-mail : [email protected]

1. Objet et champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou hors ligne de produits informatiques par la société Hermes Informatique (ci-après « la Société »).

1.2 Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Société, sans restriction ni réserve, par tout client (ci-après « le Client »), qu’il soit professionnel ou consommateur.

1.3 Toute commande passée auprès de la Société implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV.

1.4 Les présentes CGV sont disponibles sur simple demande et consultables en ligne sur le site de la Société. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

2. Produits et prix

2.1 Produits : Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le catalogue en ligne ou la documentation de la Société au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits.

2.2 Prix :

• Les prix des produits sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
• Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis. Toutefois, le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
• Les éventuels frais de livraison, frais de traitement de commande ou autres services optionnels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

2.3 Réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété pleine et entière de la Société jusqu’au paiement complet de leur prix, en principal et accessoires (frais, taxes, etc.). À défaut de paiement intégral, la Société pourra exiger la restitution immédiate des produits, aux frais et risques du Client.

3. Commandes

3.1 Modalités de commande : Les commandes peuvent être passées :

• En ligne via le site internet de la Société,
• Par téléphone,
• Par courrier ou par e-mail,
• Directement en boutique ou auprès d’un représentant habilité de la Société (le cas échéant).

3.2 Validation :

• Toute commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après validation par la Société, qui se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime (ex. : suspicion de fraude, problème relatif à la disponibilité des produits, litige antérieur avec le Client, etc.).
• Le Client est tenu de fournir des informations complètes, exactes et à jour. La Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard ou erreur de livraison, etc.).

3.3 Confirmation de commande : Après validation de la commande, la Société adresse au Client une confirmation de commande par e-mail ou tout autre moyen approprié.

4. Paiement

4.1 Modalités de paiement : Le paiement des commandes s’effectue :

• En ligne par carte bancaire (via un système de paiement sécurisé),
• Par virement bancaire,
• Par chèque bancaire (uniquement émis depuis une banque domiciliée en France métropolitaine), sous réserve d’encaissement effectif.

4.2 Exigibilité : Le prix est exigible en totalité dès la commande, sauf conditions particulières contraires. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement ou de litige existant avec le Client.

4.4 Sécurisation des paiements : La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site (via un protocole HTTPS ou équivalent), mais ne peut être tenue pour responsable d’éventuels dommages résultant de l’utilisation de réseaux de télécommunication ou de tout autre moyen de communication.

5. Livraison

5.1 Lieu de livraison : La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Seules la France métropolitaine et la Corse sont couvertes par le service de livraison, sauf accord contraire préalable et écrit.

5.2 Délais de livraison : Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la Société. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne saurait donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

5.3 Transporteurs et responsabilité : La Société se réserve le choix du transporteur et ne peut être tenue responsable des retards imputables à ce dernier ou en cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de sa volonté).

5.4 Frais de livraison : Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande et demeurent à sa charge, sauf mention contraire ou offre promotionnelle spécifique.

5.5 Réception :

• Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés dès réception.
• En cas d’anomalie (ex. : colis endommagé, produit manquant ou détérioré), le Client doit émettre toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et en informer immédiatement la Société, idéalement dans les 48 heures suivant la réception.
• L’absence de réserves signifie que la livraison est réputée conforme et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte auprès du transporteur.

6. Garanties et responsabilité

6.1 Garantie légale :

• Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
• En cas de non-conformité ou de vice caché, le Client devra contacter la Société dans les meilleurs délais pour organiser la réparation, l’échange ou le remboursement du produit conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.2 Exclusions de garantie :

• La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation non conforme, de l’usure normale, d’un accident, d’une négligence, d’un manque d’entretien ou d’une modification du produit non autorisée par la Société.
• La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier, etc.) pouvant survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation des produits.

6.3 Limitation de responsabilité : Dans la limite des dispositions légales impératives, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit, ou lié à tout autre événement relevant d’un cas de force majeure.

7. Droit de rétractation (pour les consommateurs)

7.1 Principe : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Modalités :

• Le Client informe la Société de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, par courrier ou par e-mail, en précisant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et en mentionnant si possible la référence de la commande.
• Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de défaut de conformité avéré ou d’erreur imputable à la Société.
• Le produit doit être retourné dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.) et ne doit pas avoir subi de dépréciation résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

7.3 Effets du droit de rétractation :

• En cas de rétractation conforme, la Société rembourse le prix payé par le Client (y compris, le cas échéant, les frais de livraison initiaux) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter.
• La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4 Exceptions : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains biens et services ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation (ex. : produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, logiciels informatiques descellés, etc.). Dans ce cas, le Client sera informé préalablement à la conclusion de la vente de l’absence du droit de rétractation ou des conditions spécifiques s’y appliquant.

8. Protection des données personnelles

8.1 Collecte des données : Les informations recueillies dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement informatisé destiné à assurer la bonne gestion des commandes, des livraisons et du service après-vente.

8.2 Base légale et finalités : La collecte et le traitement des données personnelles du Client reposent sur :

• L’exécution du contrat (gestion des commandes, livraisons, paiements) ;
• Le respect d’obligations légales et réglementaires ;
• L’intérêt légitime de la Société (amélioration de ses services, lutte contre la fraude, etc.).

8.3 Destinataires : Les données personnelles du Client ne sont pas transmises à des tiers, à l’exception :

• Des prestataires de services impliqués dans le processus de commande et de livraison (transporteurs, prestataires de paiement, etc.) ;
• Des autorités administratives ou judiciaires dûment habilitées, sur requête légale.

8.4 Droits du Client : Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société par courrier ou par e-mail, en justifiant de son identité.

8.5 Durée de conservation : Les données du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis archivées selon les durées légales applicables.

9. Service client et médiation

9.1 Service client : Pour toute information ou question, le Client peut contacter la Société :

• Par téléphone : 07 49 36 75 85
• Par e-mail : [email protected]
• Par courrier : Hermes Informatique, 64 Av. d’Haïfa, 13008 Marseille.

9.2 Médiation : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action en justice. Les coordonnées du médiateur auquel la Société adhère ou auprès duquel elle propose un service de médiation sont :

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et, en cas d’échec de la médiation, de saisir le tribunal compétent.

10. Litiges et droit applicable

10.1 Droit applicable : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

10.2 Tribunaux compétents : Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la rupture des présentes CGV et des contrats conclus entre le Client et la Société sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

10.3 Clause attributive de compétence (si applicable aux professionnels) : Pour les ventes conclues avec des professionnels, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de la Société, sauf dispositions légales impératives contraires.

11. Dispositions diverses

11.1 Nullité partielle : Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou non applicable, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

11.2 Non-renonciation : Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

11.3 Preuve : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

11.4 Version en vigueur : Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures. Toute commande passée après une modification des CGV vaut acceptation de la nouvelle version.