Conditions Générales de Vente – Hermes Informatique

Mentions légales

• Dénomination sociale : Hermes Informatique (ci-après « la Société »), société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €

• Siège social : 64, avenue d’Haïfa, 13008 Marseille, France

• Immatriculation : RCS Marseille B 483 785 788 – TVA intracommunautaire : FR17 483785788

• Contact : Téléphone : 07 49 36 75 85 – E-mail : [email protected]

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations entre la Société et tout client (« le Client »), qu’il soit consommateur ou professionnel, dans le cadre de la vente en ligne ou hors ligne de produits et services informatiques. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer selon que le Client est un consommateur ou un professionnel (par exemple, le droit de rétractation ne concerne que les consommateurs). Les CGV en vigueur sont celles acceptées à la date de la commande. La Société peut les modifier à tout moment, la nouvelle version s’appliquant aux commandes postérieures à sa mise en ligne.

1. Objet et champ d’application

1.1 Objet des CGV : Les présentes CGV définissent le cadre juridique des ventes de produits informatiques effectuées par la Société, en boutique ou via le site internet microconcept.com. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de la Société.

1.2 Champ d’application : Les CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de la Société, sans restriction ni réserve, auprès de tout Client (consommateur ou professionnel). Certaines clauses sont spécifiquement applicables aux Clients consommateurs conformément au Code de la consommation, ou aux Clients professionnels conformément au Code de commerce.

1.3 Acceptation : En passant commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV. Aucune condition générale ou spécifique du Client ne pourra s’imposer à la Société, sauf acceptation écrite de cette dernière.

1.4 Disponibilité : Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site de la Société et sur simple demande. La Société se réserve le droit de les modifier. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

2. Produits et prix

2.1 Produits : Les produits proposés à la vente sont ceux présentés dans le catalogue en ligne de la Société (ou autres documents commerciaux) au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit d’ajouter ou de retirer des produits de son offre à tout moment.

2.2 Prix : Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) sauf mention contraire. La Société peut modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les éventuels frais additionnels (livraison, emballage, frais de traitement, options de services) sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

2.3 Réserve de propriété : La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, la Société pourra exiger la restitution des produits aux frais et risques du Client, sans préjudice de toute autre action.

3. Commandes

3.1 Modalités de commande : Le Client peut passer commande par l’un des moyens suivants :

• Sur le site internet de la Société;

• Directement en boutique ou auprès d’un représentant habilité de la Société.

Avant de finaliser sa commande, le Client doit s’identifier (création d’un compte ou fourniture des informations nécessaires à la livraison et à la facturation).

3.2 Validation de la commande : Toute commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation expresse par la Société. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (par exemple : suspicion de fraude, impayé antérieur, adresse erronée, indisponibilité imprévue du produit, litige antérieur avec le Client, etc.). En cas de refus après paiement, la Société remboursera le Client des sommes versées. Le Client s’engage à fournir des informations de commande exactes, complètes et à jour. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs de saisie par le Client et des conséquences (retard ou erreur de livraison, impossibilité de le contacter, etc.).

3.3 Confirmation : Une fois la commande validée par la Société, une confirmation de commande est envoyée au Client par e-mail (ou tout autre moyen approprié). Cette confirmation récapitule les éléments essentiels de la commande (produits, quantités, prix, adresse de livraison, etc.). La facture est généralement jointe au colis ou envoyée par voie électronique à l’adresse e-mail du Client.

4. Paiement

4.1 Modalités de paiement : Le règlement des commandes s’effectue au choix du Client parmi les modes de paiement acceptés :

• Paiement en ligne par carte bancaire (via une plateforme sécurisée SSL/HTTPS) ;

• Virement bancaire sur le compte indiqué par la Société (coordonnées communiquées au moment de la commande) ;

• Chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine (la commande pourra être traitée après encaissement effectif du chèque).

Aucun envoi contre-remboursement n’est accepté. La Société n’expédie les produits qu’après réception effective du paiement.

4.2 Exigibilité : Sauf accord particulier écrit prévoyant un paiement échelonné, le prix est payable comptant, en totalité, dès la commande. En cas de défaut de paiement ou d’incident de paiement (paiement refusé, opposé, etc.), la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. Les produits restent réservés pour le Client pendant un délai maximal de 7 jours en attente de paiement ; au-delà, la commande pourra être annulée.

4.3 Sécurisation des paiements : La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des transactions effectuées sur son site. Les pages de paiement sont sécurisées par un protocole de cryptage (SSL ou équivalent). Les données bancaires du Client ne sont pas stockées par la Société. Malgré ces mesures de sécurité, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une intrusion malveillante, de l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement du Client ou de tout autre incident sur les réseaux de télécommunication hors de son contrôle.

4.4 Retard de paiement (Clients professionnels) : Pour les Clients professionnels, tout montant non payé à l’échéance convenue produira de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 10 points (conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce). Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance initiale jusqu’au paiement complet. En outre, tout retard de paiement d’une facture par un Client professionnel entraîne de plein droit l’obligation de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à la législation en vigueur. Ces pénalités et indemnités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et ne remettent pas en cause l’exigibilité de la dette principale. La Société se réserve le droit de suspendre toute livraison ou commande en cours en cas de retard de paiement d’un Client professionnel.

4.5 Absence de droit de rétention : Les paiements ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation ou retenue de la part du Client, sauf accord préalable écrit de la Société ou disposition légale impérative contraire.

5. Livraison

5.1 Zone et lieu de livraison : La Société assure la livraison des produits en France métropolitaine et en Corse. Toute autre destination pourra faire l’objet d’un accord spécifique. La livraison est effectuée à l’adresse postale renseignée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de fournir une adresse complète et exacte. En cas d’erreur d’adresse par le Client, les frais de réexpédition seront à sa charge.

5.2 Délais de livraison : Les délais de livraison éventuellement indiqués (sur le site ou lors de la confirmation de commande) sont donnés à titre indicatif. La Société met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés. Un léger dépassement de délai ne donne pas droit à l’annulation de la commande ni à des dommages-intérêts, tant qu’il reste raisonnable. Cependant, en cas de retard de livraison important non dû à un cas de force majeure, le Client consommateur pourra mettre en demeure la Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la Société ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra alors résoudre (annuler) la vente et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation. En l’absence de toute indication de délai, la Société s’engage à livrer au plus tard dans les 30 jours suivant la commande, faute de quoi le même droit d’annulation est ouvert au Client consommateur.

5.3 Transport et transfert des risques : La Société choisit librement le transporteur et supporte les risques du transport jusqu’à la remise effective du produit au Client (sauf si le Client professionnel mandate un transporteur de son choix, auquel cas les risques lui sont transférés dès la remise au transporteur). La Société ne pourra être tenue pour responsable des retards ou défaillances de livraison imputables exclusivement au transporteur ou à un cas de force majeure (événement extérieur imprévisible et irrésistible). En cas de perte, d’avarie ou de non-livraison par le transporteur, la Société ouvrira une enquête et prendra à sa charge les démarches nécessaires auprès du transporteur. Le Client est invité à signaler à la Société tout retard anormal de livraison. À la réception, le Client consommateur est informé que le risque de perte ou d’endommagement du produit ne lui est transféré qu’au moment où il en prend physiquement possession (article L.216-4 du Code de la consommation).

5.4 Frais de livraison : Les frais de transport et de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Ils varient en fonction de la nature des produits, du mode de livraison choisi et de la destination. Sauf offre promotionnelle ou condition particulière contraire, les frais de livraison sont à la charge du Client. Toute taxe ou frais (ex : droits de douane) éventuellement applicables à destination hors UE sont à la charge du Client.

5.5 Réception des produits : Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des produits lors de la livraison en présence du livreur. En cas de colis visiblement endommagé ou ouvert, ou de produit manquant ou détérioré, le Client doit émettre immédiatement des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur (réserves écrites, datées et signées, décrivant le problème) et, si possible, prendre des photos du colis endommagé. Dans tous les cas, le Client est invité à informer la Société de tout problème de livraison dans les 48 heures suivant la réception, afin que la Société puisse faire valoir ses droits auprès du transporteur et/ou apporter une solution au Client. L’absence de réserves auprès du transporteur signifie que le colis est arrivé en apparence intact (aucune réclamation ultérieure auprès du transporteur n’est alors possible). Toutefois, le Client conserve le bénéfice des garanties légales (voir Article 6) : si un produit s’avère défectueux ou non conforme à la commande, il doit en avertir la Société même en l’absence de réserve au transporteur.

6. Garanties et responsabilité

6.1 Garanties légales : Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la loi, à savoir :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les Clients consommateurs, couvrant les défauts de conformité du bien qui apparaissent dans les 2 ans à compter de la délivrance du produit. Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et il n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité dans les 24 mois suivant la délivrance (ce délai est de 12 mois pour les biens d’occasion). En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par les articles L.217-8 et L.217-12 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, il peut obtenir le remboursement ou une réduction du prix. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

• Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pour tous les Clients (consommateurs et professionnels), couvrant les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à partir de la découverte du vice pour agir. En cas de vice caché avéré, le Client peut choisir de résoudre la vente (retour du produit et remboursement intégral) ou de garder le produit contre une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de produit non conforme à la commande ou comportant un défaut (défaut de conformité ou vice caché), le Client doit contacter la Société dans les meilleurs délais à compter de sa découverte du problème. La Société prendra en charge, conformément aux dispositions légales applicables, la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit. Les retours ou interventions au titre de la garantie légale sont sans frais pour le Client. Pour toute question liée aux garanties légales, le Client peut contacter le service client de la Société (voir Article 9.1).

6.2 Exclusions de garantie : Les garanties légales ne couvrent pas les problèmes résultant: d’une utilisation incorrecte ou non conforme du produit (non-respect des instructions du fabricant ou de la Société), d’une installation défectueuse par le Client, d’une usure normale du produit, d’un accident ou choc extérieur, d’une négligence ou faute du Client, d’un manque d’entretien, ou encore d’une modification ou réparation effectuée par un tiers non agréé par la Société. De même, sont exclus de la garantie les dommages indirects que pourrait subir le Client du fait d’un défaut du produit. Aucune garantie ne s’applique en cas de détérioration volontaire ou si le Client a tenté de réparer lui-même le bien ou de le faire réparer par un tiers non autorisé.

Remarque : Les garanties commerciales éventuellement proposées par un fabricant ou par la Société (extensions de garantie, assurance casse/vol, etc.) sont distinctes et viennent en complément des garanties légales. Elles font l’objet de conditions spécifiques consultables le cas échéant sur le site ou la documentation fournie. En tout état de cause, ces garanties commerciales n’affectent pas les droits légaux du consommateur.

6.3 Limitation de responsabilité : La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. En outre, dans la limite des dispositions légales impératives (notamment en faveur des consommateurs), la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages non prévisibles ou indirects causés par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les produits vendus. Par conséquent, sont exclus les dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de données, la perte d’exploitation, le préjudice commercial ou financier, résultant de l’utilisation des produits. De même, la Société ne saurait être tenue pour responsable si le produit ne répond pas à un besoin particulier du Client qui ne lui aurait pas été préalablement signalé explicitement. En tout état de cause, la Société n’exclut ni ne limite sa responsabilité en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, ou pour toute autre cause qui ne peut légalement faire l’objet d’une exclusion ou limitation.

6.4 Force majeure : Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle de la partie défaillante, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de son obligation. Il s’agit par exemple, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, guerres, troubles civils, grèves générales, blocage des transports ou des télécommunications, restrictions gouvernementales, etc. La partie invoquant la force majeure devra en avertir l’autre partie dans les plus brefs délais, et tout sera mis en œuvre pour limiter la durée et les effets de la cause de force majeure. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, chaque partie aura la possibilité de résilier la commande en cours, sans indemnité, par notification écrite (y compris par e-mail), la Société remboursant le cas échéant le Client des sommes versées au titre de la commande non livrée.

7. Droit de rétractation (uniquement pour les Clients consommateurs)

7.1 Principe : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique non professionnelle) bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de son produit (ou du dernier produit en cas de livraison échelonnée d’une même commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux prévus par la loi. S’il use de ce droit, le consommateur peut renvoyer le produit, et obtenir un remboursement.

7.2 Modalités d’exercice : Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision de se rétracter à la Société avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut se faire par tout moyen écrit exprimant clairement la volonté de se rétracter : par exemple, en envoyant un courrier postal ou un email à l’adresse de contact de la Société (indiquée à l’article Mentions légales ci-dessus). Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le site de la Société ou en annexe des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire : tout écrit exprimant sans ambiguïté la décision suffira. Une fois la rétractation communiquée, le Client doit retourner le produit concerné à la Société, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour du produit sont à la charge du Client, sauf si la Société accepte de les prendre en charge à titre commercial ou en cas de produit défectueux/non conforme (voir article 6). Il est recommandé d’effectuer le retour avec un suivi et une assurance adaptée à la valeur du produit. Le produit doit être renvoyé dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices…) pour permettre sa recommercialisation ultérieure. Le Client est responsable de la dépréciation du produit retourné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (par exemple, s’il a utilisé de manière prolongée le produit au-delà des tests comparables à un essai en magasin, la Société pourra appliquer une décote sur le remboursement, conformément à la loi).

7.3 Effets de la rétractation : En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client pour le ou les produit(s) retourné(s). Cela inclut le prix d’achat du produit et les frais de livraison initiaux standard (si la commande ne comportait que ce produit), dans la mesure où l’ensemble de la commande est retourné. Si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, la Société n’est pas tenue de rembourser le surcoût. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen. Le remboursement interviendra au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de rétractation. Toutefois, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, la Société peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si la rétractation ne porte que sur une partie des produits commandés, la Société remboursera le prix et les frais de livraison correspondants à ces produits uniquement.

7.4 Exceptions (biens ou services exclus du droit de rétractation) : La loi prévoit que certains produits ou services ne bénéficient pas du droit de rétractation. Notamment (liste non exhaustive, cf. article L.221-28 du Code de la consommation) :

• les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (fabrication spéciale, sur-mesure…) ;

• les biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple denrées périssables) ;

• les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple, écouteurs intra-auriculaires dont l’emballage scellé a été ouvert, etc.) ;

• les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur (CD, DVD, logiciels sur support physique, etc.) ;

• la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (sauf contrat d’abonnement) ;

• les contenus numériques fournis sur un support immatériel (téléchargement immédiat) dont l’exécution a commencé après accord et renoncement exprès du consommateur à son droit de rétractation, etc.

Si un produit ou service commandé entre dans l’une de ces catégories sans droit de rétractation, la Société en informera le Client de manière claire avant la conclusion de la vente (par exemple sur la fiche produit ou lors du processus de commande). Dans le cas d’un service déjà pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord du Client (ex: prestation de dépannage à distance effectuée immédiatement), le Client reconnaît qu’il renonce expressément à son droit de rétractation pour ce service exécuté.

Important : Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Clients consommateurs (particuliers). Les Clients agissant à titre professionnel (achat en vue d’une activité commerciale, revente, usage professionnel, etc.) ne bénéficient d’aucun droit de rétractation légal sur les achats effectués auprès de la Société.

8. Protection des données personnelles

8.1 Collecte des données : Les informations à caractère personnel recueillies par la Société lors des commandes (ou lors de la création d’un compte Client sur le site) font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la gestion de la relation commerciale. La Société collecte uniquement les données nécessaires au traitement des commandes, aux livraisons, à la facturation, au service après-vente, ainsi qu’au respect de ses obligations légales et réglementaires (comptabilité, garantie, archives…). Le fait de ne pas fournir ces données peut, le cas échéant, empêcher la réalisation ou le suivi de la commande.

8.2 Bases légales et finalités du traitement : Les données personnelles du Client sont traitées sur les bases légales suivantes : (a) Exécution du contrat passé avec le Client (par exemple, utilisation de l’adresse pour livrer la commande, des coordonnées pour le suivi, du téléphone ou de l’email pour le SAV) ; (b) Respect d’obligations légales (par ex. conservation des factures, données de transaction à des fins comptables, lutte contre la fraude aux moyens de paiement) ; (c) Intérêt légitime de la Société (amélioration du service, envoi d’offres commerciales au Client déjà client pour des produits analogues, prévention des impayés…). Dans les cas où la loi exige le consentement du Client (par ex. inscription à une newsletter si le Client n’a jamais commandé, ou dépôt de certains cookies non nécessaires), celui-ci sera recueilli de manière claire et spécifique.

8.3 Destinataires des données : Les données personnelles collectées sont destinées à la Société et ne seront jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être communiquées à des prestataires ou partenaires contractuels de la Société lorsqu’une telle communication est nécessaire à la réalisation des finalités ci-dessus. Il peut s’agir, par exemple, des transporteurs (qui ont besoin de l’adresse et du téléphone pour livrer), des prestataires de paiement (banque, organisme sécurisant les transactions), ou d’autres sous-traitants informatiques ou logistiques agissant pour le compte de la Société. Ces destinataires n’auront accès qu’aux données pertinentes pour leur mission et sont soumis à une obligation de confidentialité et de protection des données. Par ailleurs, la Société pourra être tenue de communiquer des informations personnelles du Client sur requête légale d’une autorité administrative ou judiciaire (par ex. dans le cadre d’un contrôle fiscal, d’une enquête de police, d’une injonction judiciaire, etc.).

8.4 Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Par exemple, les données liées à une commande (identité, coordonnées, détails de la transaction) sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivées pendant la durée de la prescription légale (ex : 5 ans ou plus si exigé par la loi, notamment 10 ans pour les pièces comptables conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce). Les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect ou Client. Les cookies et traceurs sur le site ont des durées de vie conformes aux recommandations de la CNIL (consulter la Politique de cookies pour plus de détails). Au-delà, les données peuvent être anonymisées ou supprimées.

8.5 Droits du Client : En application du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD) et de la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification en cas de données inexactes ou incomplètes, de mise à jour et d’effacement de ses données (droit à l’oubli), de limitation du traitement dans certains cas prévus par la loi, d’un droit à la portabilité de ses données (lorsque c’est applicable), ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès (droit post-mortem). Ces droits peuvent être exercés gratuitement (sauf abus ou demandes répétitives) en contactant la Société par courrier à l’adresse de son siège social ou par e-mail à [email protected], en indiquant ses nom, prénom, coordonnés et en justifiant de son identité si nécessaire. La Société répondra dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai légal d’un mois à compter de la réception de la demande (délai prolongeable de deux mois pour raison de complexité ou nombre de demandes).

8.6 Droit d’opposition à la prospection : Si, à l’occasion d’une commande ou de la création d’un compte, le Client a consenti à recevoir des offres commerciales (newsletter, promotions, etc.), il peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription présent dans les e-mails envoyés ou en contactant la Société. Un Client qui ne souhaite pas être prospecté par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

8.7 Sécurité et confidentialité : La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client et empêcher qu’elles ne soient perdues, détournées, consultées, modifiées ou divulguées par des personnes non autorisées. En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés du Client, la Société notifiera l’incident à la CNIL et, si requis par la réglementation, en informera le Client dans les meilleurs délais.

8.8 Contact et réclamation : Pour toute question relative à la protection des données personnelles, le Client peut contacter la Société aux coordonnées indiquées ci-dessus. En cas de difficulté non résolue relative au traitement de ses données, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son pays (en France, la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, www.cnil.fr).

Pour plus d’informations sur le traitement de ses données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site microconcept.com.

9. Service client et médiation

9.1 Service client : Pour toute question, réclamation ou demande d’information relative à une commande ou un produit, le Client peut contacter le service client de la Société par l’un des moyens suivants :

• Téléphone : 07 49 36 75 85 (appel non surtaxé, du lundi au vendredi, horaires indicatifs 9h-18h)

• E-mail : [email protected]

• Courrier postal : Hermes Informatique – Service Client, 64 Av. d’Haïfa, 13008 Marseille, France.

La Société s’efforce de répondre au plus vite aux sollicitations de ses Clients et de trouver une solution amiable en cas de réclamation. En cas de litige, le Client est invité à adresser au préalable sa réclamation écrite (par e-mail ou courrier) à la Société.

9.2 Médiation (Clients consommateurs) : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, tout Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, avant toute action judiciaire. La Société adhère à un service de médiation indépendant, auquel le Client peut adresser une demande.

Coordonnées du médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution – 222, chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France.
Site web : www.sasmediationsolution-conso.fr – E-mail : [email protected] – Tél. : 04 82 53 93 06.

Pour saisir le médiateur, le Client consommateur doit justifier avoir déjà tenté de résoudre le litige directement auprès de la Société (par une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client est libre d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur. En cas d’échec de la médiation ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il conserve la faculté de saisir les tribunaux compétents.

(Également, selon le Règlement UE n°524/2013, le Client consommateur peut, s’il le souhaite, recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr, qui tentera de faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.)

Note : Le recours à la médiation de la consommation n’est ouvert qu’aux Clients consommateurs. Les Clients professionnels doivent résoudre tout litige directement avec la Société ou devant les juridictions compétentes.

10. Litiges et droit applicable

10.1 Droit applicable : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent (contrats de vente conclus avec la Société) sont soumises au droit français. Ainsi, les règles de fond et de forme du droit français s’appliquent, sans préjudice des dispositions plus protectrices du droit du pays de résidence du consommateur qui pourraient, le cas échéant, être obligatoirement applicables en vertu du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

10.2 Litiges – Clients consommateurs : En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes CGV ou des contrats de vente entre un Client consommateur et la Société, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable (médiation, voir article 9.2). À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents en vertu du droit commun, c’est-à-dire le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison effective du bien ou de l’exécution de la prestation de service, au choix du demandeur (Client). Cette attribution de compétence s’applique sous réserve d’une attribution spécifique résultant d’un texte de loi particulier.

10.3 Litiges – Clients professionnels : Pour les litiges nés de contrats conclus entre la Société et un Client professionnel (personne morale ou physique agissant à titre professionnel), les tribunaux du ressort du siège social de la Société seront seuls compétents. Par exception à l’alinéa précédent, la Société et le Client professionnel peuvent convenir d’un autre tribunal compétent par accord écrit. La présente clause attributive de compétence ne s’appliquera pas si le Client professionnel, non-commerçant, a le droit légal de saisir une autre juridiction ou en cas de dispositions légales impératives contraires.

10.4 Élection de domicile : La Société élit domicile à son siège social indiqué à l’article « Mentions légales ». Le Client est réputé élire domicile à son adresse de facturation, sauf indication contraire. Ces adresses seront utilisées pour toute notification entre les parties, sauf changement dont l’autre partie aurait été informée.

11. Dispositions diverses

11.1 Intégralité du contrat : Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à leur objet. Elles prévalent sur tout document, correspondance ou accord antérieur relatifs au même objet. Si une condition particulière convenue par écrit entre la Société et le Client venait à contredire l’une des stipulations des présentes CGV, la condition particulière prévaudrait pour l’obligation concernée.

11.2 Nullité partielle : Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une loi, un règlement ou une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres dispositions qui conserveront leur force et leur portée. Les parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la clause annulée par une clause valide reflétant l’intention initiale dans le respect du droit applicable.

11.3 Non-renonciation : Le fait pour la Société de ne pas exiger à un moment l’exécution stricte de l’une des clauses des CGV, ou de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à faire valoir ses droits. La Société pourra à tout moment exiger le respect strict par le Client des termes des CGV, sauf accord écrit de renonciation expresse.

11.4 Preuve et communications : Les parties acceptent que les communications électroniques (courriels, enregistrements informatiques des systèmes de la Société, logs de connexion…) puissent être considérées comme des preuves recevables et valables au même titre qu’un écrit papier. En particulier, les registres informatisés de la Société (notamment les confirmations de commande, factures, historiques de transactions), conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, seront admis comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, jusqu’à preuve du contraire. Il est recommandé au Client de conserver une copie des données de sa commande sur un support fiable (email de confirmation, PDF de la commande, etc.).

11.5 Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site de la Société (textes, images, logos, marques, vidéos, base de données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites. Les produits vendus peuvent également être protégés par des marques ou brevets. L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle afférents audit produit, au-delà du droit d’usage privé normal par le Client dans les conditions légales.

11.6 Informations et libertés publiques : Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation (pour les Clients consommateurs), notamment : les caractéristiques essentielles des produits, le prix total et les frais, la date ou le délai auquel la Société s’engage à livrer le bien, les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique le cas échéant, au droit de rétractation et à ses modalités d’exercice, etc. Le fait pour le Client de cocher la case d’acceptation des CGV ou de signer le bon de commande vaut reconnaissance de cette information préalable.

11.7 Entrée en vigueur : Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025 (elles annulent et remplacent toutes versions antérieures des CGV). Le fait de passer commande après cette date implique l’acceptation des CGV révisées.

En cas de question sur les CGV, le Client peut contacter la Société (voir article 9.1 Service client). Merci de votre confiance et bonne visite sur microconcept.com.